Mentions légales et conditions générales

Hotel Ludinmühle GmbH & Co. KG
Brettental 31
79348 Freiamt

Tel.: +49(0)7645 / 9119-0
Fax: +49(0)7645 / 9119-899

E-Mail: info@ludinmuehle.de
Internet: www.ludinmuehle.de

• Gérant en tant que représentant légal: Walter Zimmermann
• Responsable du contenu conformément au § 55 paragraphe 2 RStV: Walter Zimmermann (Adresse ci-dessus)
• Numéro d'identification de la TVA conformément au § 27a de l'UStG: DE 169403757
• Cour de registre: Freiburg HRA 260739
• Numéro de registre:

I. Domaine d'application

1. Les présentes conditions de vente s’appliquent à la location de chambres d’hôtel pour l’hébergement ainsi qu’à tous les autres services et fournitures fournis au client dans ce cadre par l’hôtel.

2. La sous-location des chambres mises à disposition ainsi que leur utilisation à d’autres fins que l’hébergement nécessitent l’accord écrit préalable de l’hôtel. Il est alors dérogé au § 540, al. 1 phrase 2 du Code civil allemand à condition que le client ne soit pas utilisateur.

3. Les conditions générales de vente du client s’appliquent uniquement lorsque cela a été expressément convenu par écrit au préalable.

II. Conclusion du contrat, parties contractantes et prescription

1. Le contrat est conclu lorsque l’hôtel accepte la demande du client. L’hôtel est libre de confirmer la réservation des chambres sous forme écrite.

2. Les parties contractantes sont l’hôtel et le client. Lorsqu’un tiers effectue une réservation au nom du client, celui-ci partage la responsabilité vis-à-vis de l’hôtel pour toutes les obligations du contrat d’hébergement à l’hôtel avec le client en tant que débiteur solidaire à condition que l’hôtel présente une déclaration correspondante du tiers.

3. Si, dans le cadre de la relation contractuelle, l'hôtel fournit des services ou s'il conclut un contrat avec le client pour la livraison de marchandises nouvelles, toutes revendications éventuelles fondées sur des vices se prescrivent un an après la date légale de point de départ de la prescription, pour toutes autres renvendications du client, la prescription est de six mois. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de préjudices de l'hôtel portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou pour tout préjudice résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations de l'hôtel, ou d'un de ses représentants légaux ou de ses exécutants. Dans ces cas, seuls les délais de prescription légaux sont applicables.

III. Services, prix, paiement, compensation

1. L’hôtel est tenu de garder à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les services convenus.

2. Le client est tenu de payer les prix convenus et appliqués par l’hôtel pour la mise à disposition des chambres et pour le recours aux autres services. Ceci vaut également pour les services demandés par le client et les débours payés par l’hôtel à des tiers.Les prix convenus comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
Si la période entre la conclusion du contrat et le contrat dépasse quatre mois et si le prix habituellement pratiqué par l'hôtel pour ces services augmente, le prix convenu contractuellement peut être augmenté de 10% maximum.

3. Les tarifs peuvent être ajustés par l'hôtel si le client désire effectuer ultérieurement des changements concernant le nombre de chambres réservées, des services souhaités ou concernant la durée du séjour - et dans le cas ou ceci et accepté par l'hôtel.

4. Les factures de l’hôtel sans date d’échéance sont payables sans décompte 10 jours après réception de la facture. L’hôtel peut à tout moment exiger le paiement immédiat par le client de créances arrivées à échéance. En cas de retard de paiement, l’hôtel est en droit de demander les intérêts de retard légaux en vigueur conformément au § 288 du Code civil allemand. L'hôtel se réserve le droit de revendiquer un autre dommage.

5. Lors de la conclusion du contrat, en tenant compte des dispositions légales relatives aux voyages à forfait, l’hôtel est en droit de demander au client un paiement anticipé raisonnable ou une caution. Le montant du paiement anticipé et les modes de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.

6. Dans des cas justifiés, comme par exemple lors d'un retard de paiement du client ou de modification de l'étendue du contrat, l'hôtel est en droit, même après la conclusion du contrat et jusqu'à la prise d'effet du séjour, de demander au client un paiement anticipé raisonnable ou une caution conformément à l'al. 5, ou de demander au client un paiement anticipé raisonnable ou une caution comme prévu dans le contrat, jusqu'à la somme intégrale due.

7. L'hôtel est également en droit, dès la prise d'effet du séjour ou lors du séjour, de demander au client un paiement anticipé raisonnable ou une caution conformément à l'al. 5, pour des créances actuelle ou futures résultant du contrat, et dans la mesure ou un paiement ou une caution n'a pas déjà été versé conformément aux al. 5 et 6 précédents.

8. Le client ne pourra compenser la somme due à l'hôtel ou bien exercer un droit de retenue qu'en cas de réclamation incontestable ou valide juridiquement, ou faire valoir un droit de rétention

IV. Annulation par le client/non utilisation des services de l’hôtel

1. L'annulation par le client du contrat conclu avec l'hôtel requiert l’accord écrit de l'hôtel. Sans cet accord, le prix convenu dans le contrat doit être payé même si le client n’a pas recours aux services fixés dans le contrat.

2. Si un délai d’annulation sans frais du contrat a été convenu par écrit entre l’hôtel et le client, le client peut résilier le contrat jusqu’à 3 semaines avant son arrivée, sans que l’hôtel n’exige de paiement ou de dédommagement. Le droit d’annulation du client expire s’il n’exerce pas son droit d’annulation par écrit vis-à-vis de l’hôtel avant la date convenue, sauf en cas de retard d'exécution de prestation de la part de l'hôtel ou en cas ou en cas d'impossibilité de l'hôtel de fournir des prestations.

3. Lorsque des chambres ne sont pas utilisées par le client, l’hôtel décomptera les revenus provenant de leur location à d’autres personnes ainsi que les frais économisés. Lorsque les chambres ne sont pas louées à d’autres personnes, l’hôtel peut exiger le dédommagement convenu par contrat et déduire un montant forfaitaire pour les frais économisés. Dans ce cas, le client est tenu de payer au minimum 80 % du prix convenu pour les nuitées et les petits-déjeuners.

V. Annulation par l’hôtel

1. Lorsqu’un accord écrit prévoit que le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai défini, l’hôtel est également en droit d’annuler le contrat durant ce délai en cas de demandes d’autres clients pour les chambres réservées par le contrat et lorsque le client ne renonce pas à son droit d’annulation à la demande de l’hôtel.

2. Lorsqu’un paiement anticipé ou une caution convenu(e) ou exigé(e) conformément au paragraphe III. al. 5 et/ou 6 n’a pas été payé(e) au terme d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’hôtel, l’hôtel est également en droit d’annuler le contrat.

3. En outre, l’hôtel est en droit de résilier le contrat sans préavis pour des motifs objectivement fondés comme par exemple – en cas de force majeure ou d’autres circonstances dont l’hôtel n’est pas responsable et qui rendent impossible l’exécution du contrat ; en cas de force majeure ou en cas d'autres circonstances imprévisibles rendant impossible l'exécution du contrat par l'hôtel ; en cas de réservation de chambres avec des indications mensongères ou erronées sur des faits importants tels que la personne du client ou le but de son séjour ; lorsque l’hôtel a des raisons objectives de penser que le recours aux services de l’hôtel faisant l’objet du contrat peut nuire aux activités, à la sécurité ou à la réputation de l’hôtel auprès du public sans que cela puisse être imputé à la direction ou à l’organisation de l’hôtel ; en cas de manquement au paragraphe I. al. 2 susmentionné.

4. En cas d’annulation justifiée du contrat par l’hôtel, toute prétention d’indemnisation est exclue pour le client.

VI. Mise à diposition des chambres, horaire d'arrivée et de départ

1. Le client ne peut pas revendiquer la mise à disposition de certaines chambres, sauf si cela a été convenu expressément par écrit.

2. Les chambres sont disponibles pour le vacancier à partir de 15h le jour de son arrivée. Le vacancier ne peut pas demander d'accéder à la chambre plus tôt.

3. La chambre peut être utilisée jusqu'à 11h le jour du départ. Ce délai dépassé et en raison des dommages occasionés par le client suite à l'utilisation prolongée de la chambre, l'hôtel peut alors facturer 50% du prix du logis d'une journée si le client occupe la chambre jusqu'à 18h, et 100% passé 18h00. Les droits contractuels du client ne s'appliquent pas ici. Le client est en droit de prouver qu'aucun dommage ou qu'un dommage beaucoup plus faible a été causé à l'hôtel.

VII. Responsabilités de l'hôtel

1. La responsabilité de l'hôtel est, dans la mesure où il ne s'agit pas d'obligations contractuelles, limité au préjudice résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations de l'hôtel, ou d'un de ses représentants légaux ou de ses exécutants. Ceci n'est pas valable dans le cas de dommages causés par des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de dérangement ou de défaut des services de l’hôtel, l’hôtel veillera à y remédier dès qu’il en aura connaissance ou après la réclamation immédiate du client. Le client est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour remédier au dérangement et limiter les dommages possibles.

2. L'hôtel est tenu responsable envers son client des objets apportés par son client conformément aux dispositions légales, ce qui correspond à cent fois le prix de la chambre, jusqu'à une valeur de 3500 €, ainsi que pour l'argent, les titres et objets de valeur jusqu'à une valeur de 800 €. Toute demande de réparation de préjudice est nulle, à moins que le client n'avise immédiatement l'hôtel après avoir pris connaissance de la perte, la destruction ou des dommages (§ 703 du Code civil allemand). Pour toute autre responsabilité de l'hôtel, le paragraphe 1 s’applique en conséquence. L'hôtel recommande de conserver argent, titres et objets de valeur dans la chambre ou dans le coffre-fort.

3. Si une place de stationnement dans le garage de l’hôtel ou sur un parking de l’hôtel est mise à disposition du client, et ce même contre paiement, cela n’entraîne aucun contrat de dépôt. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage des véhicules rangés ou garés sur le terrain de l’hôtel et de leur contenu. Ceci est également valable pour ses représentants légaux ou de ses exécutants. Pour l'exclusion de dommages et intérêts du client, le paragraphe 1, s’applique en conséquence.

4. Les demandes de réveil par la réception sont effectuées avec le plus grand soin. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l’hôtel décline toute responsabilité. Les messages, courriers et livraisons destinés au client seront traités avec le plus grand soin. L'hôtel se charge de leur distribution, stockage et sur demande leur réexpédition (moyennant des frais). Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l’hôtel décline toute responsabilité.

VIII. Dispositions finales

1. Tout changement ou ajout au contrat doit se faire par écrit. Des modifications ou suppléments effectués uniquement par le client sans confirmation de l'hôtel ne sont pas valables.

2. Les prestations de services et le paiement ont lieu à l'hôtel.

3. Pour toute question commerciale, le for exclusif est celui du siège de l'hôtel conformément au § 38 Paragraphe 2 ZPO.

4. Seul le droit allemand est applicable. Le recours à la Convention de Vienne et au droit pénal est exclu.

5. Si certaines dispositions légales des CGV s'annulent pour l'hôtellerie, les autres conditions ne sont pas affectées. Par ailleurs, c'est la législation en vigueur qui est applicable.